Établie après le décès du propriétaire d’un véhicule, le certificat de cession de voiture d’une personne décédée permet à l’héritier de jouir de ses capacités en tant que propriétaire. Ce dernier a la possibilité de l’utiliser ou de le vendre. Découvrez dans cet article, les étapes à suivre pour remplir le certificat de cession de voiture d’une personne décédée.
Quelles pièces pour établir le certificat de cession ?
Il faut savoir avant de céder son véhicule bien de choses, mais il faut surtout avoir à sa disposition bon nombre de pièces pour établir le certificat de cession suite à un décès. Il s’agit de :
- le document cerfa 15776*01 remplis ;
- la carte grise barrée en diagonale et signée de l’ensemble des héritiers ;
- le certificat de situation administrative qui justifie si le véhicule n’est ni gagé, ni sous le coup d’une opposition ;
- une pièce justifiant de la qualité d’héritier ;
- et une procuration de l’ensemble des héritiers.
Il faut y ajouter aussi, le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois, pour un véhicule de plus de 4 ans.
Inscrire les différentes informations concernant la rubrique de l’ancien propriétaire
Le fichier PDF du certificat de cession de voiture d’une personne décédée comporte de trois pages. Il s’agit en effet d’un formulaire de deux exemplaires dont :
- le premier est destiné à l’ancien propriétaire ;
- le second destiné au nouveau propriétaire ;
- une dernière page d’annonce.
Les informations à inscrire sur les deux premiers formulaires restent les mêmes. Ainsi, dans un premier temps, nous vous invitons à remplir les cases situées dans le premier cadre intitulé « LE VÉHICULE (à remplir par l’ancien propriétaire)». Il vous revient donc à l’ancien propriétaire de notifier en un premier temps :
- Le numéro d’immatriculation du véhicule (un numéro à 9 chiffres) ;
- Le numéro d’identification du véhicule (un numéro à 18 chiffres) ;
- La date de première immatriculation du véhicule ;
À ces informations s’ajoutent d’autres données obligatoires telles que la marque, le type, le genre national, la variante, la version, la dénomination commerciale et bien d’autres. Elles sont toutes des informations obligatoires et il importe que vous les transcrivez sur la déclaration de cession avec minutie.
Le deuxième cadre est toujours destiné à l’ancien propriétaire. Ici, il est plus question de remplir des cases dont les informations concernant la nature de l’ancien propriétaire de véhicule. Vous devez alors notifier s’il s’agit d’une personne morale ou si c’est une personne physique. Ensuite, fournissez toutes les informations liées au nom d’usage, à l’adresse complète, du numéro SIRET s’il s’agit d’une personne morale. Enfin, il revient à l’ancien propriétaire de signer le formulaire après avoir coché dans des cases dont vous attestez les réponses.
Inscrire les différentes informations concernant la rubrique du nouveau propriétaire
Le nouveau propriétaire à qui le véhicule a été cédé, devra également remplir le formulaire en particulier le cadre intitulé « NOUVEAU PROPRIÉTAIRE ». Ce dernier devra préciser s’il est une personne physique ou morale afin de renseigner de plus amples informations. À ce stade, les données à transcrire sont les mêmes que celles du deuxième cadre.
Voici ce qu’il faut savoir pour bien remplir le certificat de cession de voiture d’une personne décédée.
